Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne morale est une organisation dotée par la loi d’une personnalité juridique distincte. Une société en est un type, mais pas le seul.
Selon le droit applicable, elle peut posséder des biens, conclure des contrats, agir en justice et avoir des obligations. Les sociétés et les associations enregistrées en sont des exemples, avec des objectifs parfois différents. La taille ne détermine pas cette qualité. Une société est distincte de ses actionnaires : son argent n’est pas automatiquement leur argent personnel. En Israël, les statuts d’assujetti exonéré ou autorisé concernent la TVA, pas la création d’une société. La personnalité distincte n’est pas une protection absolue : une garantie personnelle peut engager une personne. Cette leçon porte sur le contexte israélien.
Noa exerce en son nom et dispose d’un statut TVA autorisé. Yoav crée une société. Le statut TVA de Noa ne transforme pas son activité en société ; celle de Yoav possède une personnalité distincte.
Distinguez forme juridique et statut TVA.
Ministère de la Justice — informations officielles ↗Vérifiez votre compréhension
Toute personne morale est-elle une société ?
- Oui
- Non, une association enregistrée en est aussi un exemple
- Seulement avec des salariés
Réponse et explication
Non, une association enregistrée en est aussi un exemple. La notion est plus large que celle de société.
Le seul statut TVA autorisé crée-t-il une société distincte ?
- Oui
- Non
- Oui, si le chiffre d’affaires est élevé
Réponse et explication
Non. Le statut TVA ne constitue pas une société.
Une société signe un contrat en son nom. Qui est normalement partie au contrat ?
- Chaque salarié
- La société
- Tous ses clients
Réponse et explication
La société. La société peut contracter en son nom.
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